La Politique du Chat Libre
Le Chat Libre, c'est quoi ?
Jusqu’en 1999, le sort des chats errants était laissé à la volonté des maires des communes. Ces animaux étaient souvent capturés puis envoyés en fourrière quand le voisinage s’en plaignait.
La pratique la plus généralisée consistait ensuite à euthanasier de nombreux chats pour lutter contre la prolifération féline.
Certaines communes laissaient les administrés appliquer des méthodes barbares et illégales telles que le tir au fusil, l’empoisonnement ou le piégeage.
La loi relative aux animaux dangereux et errants :
À partir de la loi du 6 janvier 1999, la notion de chat libre est venue accorder un statut à cer-tains chats errants. En créant ce nouveau statut, elle a instauré l’article L211-27 du Code ru-ral et de la pêche maritime. Celui-ci prescrit de stériliser et identifier les chats qui vivent sans propriétaire dans des lieux publics.
Ainsi, ces animaux passent du statut de chat errants à celui de chat libre et gagnent le droit de vivre librement dans ces lieux. Le maire peut procéder à des campagnes de stérilisation et d’identification par arrêté, et ce, de sa propre initiative ou sur demande d’une association de défense animale.
La Loi de 1999, si elle permettait une certaine protection de ces chats, n’allait pas assez loin, puisque les communes conservaient la liberté de se conformer à l’article L211-27 du Code rural ou de continuer avec les anciennes méthodes (fourrière, euthanasie…)
Il complète la loi de 1999, mais reste insuffisant :
L’arrêté du 3 avril 2014, mis en application le 1er janvier 2015, fixe les règles sanitaires et de protection animale. Il est interdit de conduire en fourrière les chats errants vivant dans les lieux publics, sauf si une campagne de stérilisation et d’identification s’avère impossible.
Les motifs de l’impossibilité ne sont cependant pas précisés par l’arrêté, mais l’on peut retenir que les maires doivent se justifier lorsqu’ils ont recours à la fourrière.
Ainsi, ils doivent travailler en partenariat avec les associations de bénévoles telles que la fondation 30 millions d’amis, qui a mis en place une convention pour encadrer l’action avec les maires, ou la fondation Brigitte Bardot ainsi que les petites associations locales comme l’ARPA, qui proposent régulièrement leur aide.
Ils ne peuvent ainsi plus procéder à la capture, l’envoi en fourrière puis l’euthanasie sans concertation avec ces associations.
Lorsque la mairie et une association ont pu mettre en œuvre un partenariat, « la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde » se retrouvent alors, selon l’article L211-27 du Code rural, sous la responsabilité conjointe du maire et de l’association.
Ce qui se passe en général, c’est que les bénévoles s’occupent du terrain : ils capturent les chats en leur présentant des appâts dans des cages à trappe, puis transportent les animaux chez le vétérinaire pour les castrations et stérilisations et assurent le suivi post-opératoire. Une fois que les chats sont remis sur pattes, ils sont relâchés puis nourris régulièrement par ces mêmes bénévoles qui les accompagnent dans le suivi de leur santé, la construction d’abris, etc…
Certains chats, les plus sociables, peuvent être proposés à l’adoption.
La mairie, quant à elle, se charge de la partie administrative et parfois financière (partici-pation aux frais vétérinaires). Les aides s’avèrent cependant assez rares.
Avant toute campagne de capture de chats errants, le maire est tenu d'informer la popula-tion, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.
Les budgets municipaux sont rarement adaptés aux besoins.
Les associations doivent donc souvent utiliser leurs propres moyens pour mener à bien ces campagnes. Les petites associations locales connaissent souvent beaucoup de difficultés pour réunir suffisamment de fonds.