Animaux mordeurs : la règlementation

Toute morsure ou griffure d’une personne par un chien ou un chat doit être déclarée à la mairie de la commune de résidence du détenteur de l’animal.

Un animal mordeur ou griffeur doit obligatoirement faire l’objet d’une surveillance « rage » par un vétérinaire sanitaire.

Pendant la durée de mise sous surveillance, l’animal doit être présenté 3 fois par son pro-priétaire ou son détenteur a un vétérinaire sanitaire :

1ère visite : avant l’expiration du délai de 24 h qui suivent la morsure ;

2ème visite : au 7ème jour après la morsure ;

3ème visite : au 15ème jour après la morsure.

Cette surveillance est primordiale pour garantir l’absence de virus rabique dans la salive au moment de la morsure.

Un animal peut excréter du virus rabique dans la salive sans présenter de symptômes de rage !

En parallèle de la surveillance vétérinaire pour la rage, une évaluation comportementale doit être réalisée par un vétérinaire habilité.

L’objectif est d’évaluer le niveau de dangerosité de cet animal.

Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire, l'autorité municipale fait procéder d'office à cette surveillance dans la fourrière où est conduit l’animal.

L’animal est donc pris en charge par la fourrière sous arrêté municipal.

Tous les documents liés à la mise sous surveillance de l'animal doivent être transmis à la mairie.(Le compte-rendu de l’évaluation comportementale, cerfa n°50-4141 des visites mordeur etc…).

A la suite de cette mise sous surveillance, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation et d'obtenir une attestation d'aptitude.

Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la DDCSPP (services vétérinaires), faire procéder à son euthanasie.